Convention collective ne pouvait être retenu puisqu'elle priverait la salariée d'une partie de sa rémunération, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs impropres à justif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.456
Cour de cassation
[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, pour accorder à Mme X... un rappel d'indemnité de départ en retraite, que l'argumentation de la société visant à appliquer la période retenue pour le mode de calcul relatif à l'indemnité de licenciement précisé dans la convention collective, ne pouvait être retenu puisqu'elle priverait la salariée… [...]