Convention collective NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME ATTRIBUANT UN DES TROIS SIEGES DE DELEGUE DU PERSONNEL A L'UNIQUE CADRE DE L'ENTREPRISE, LEQUEL NE POUVAIT A LUI SEUL CONSTIT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1977, 77-60.014
Cour de cassation
[...] QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME ATTRIBUANT UN DES TROIS SIEGES DE DELEGUE DU PERSONNEL A L'UNIQUE CADRE DE L'ENTREPRISE, LEQUEL NE POUVAIT A LUI SEUL CONSTITUER UN COLLEGE AU SENS DE CE TEXTE ; [...]