Convention collective ne pouvait être déduite du seul indice tiré du Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1998, 95-44.417
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'application de la convention collective ne pouvait être déduite du seul indice tiré du Y... APE, a retenu que l'activité de la société n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie; [...]