Convention collective ne pouvait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au reg
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.732
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et le protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des cadres de direction des organismes de sécurité sociale et de leurs établis… [...]