Convention collective ne pouvait comporter que des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur et d'avoir jugé que la demande en paiement d'un rappel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 98-45.897
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en l'absence de décrets, il ne pouvait être dérogé aux dispositions de ces décrets par une convention collective et qu'en tout état de cause, en application de l'article L. 132-4 du Code du travail, une convention collective ne pouvait comporter que des dispositions plus… [...]