Convention collective ne pouvait avoir pour effet de changer la nature de cette prime et de permettre sa prise en compte au titre de la rémunération conventionnelle garantie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1994, 91-44.073
Cour de cassation
[...] que le fait pour l'employeur d'avoir accordé au salarié une prime d'intéressement calculée suivant des modalités plus favorables au salarié que celles prévues par la convention collective ne pouvait avoir pour effet de changer la nature de cette prime et de permettre sa prise en compte au titre de la rémunération conventionnelle garantie… [...]