Convention collective ne pouvait avoir pour conséquence de diminuer ledit salaire et que la prime d'ancienneté et la gratification annuelle devaient s'y ajouter, et que la créance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-44.546
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de l'employeur, a décidé à bon droit que celui-ci devait respecter le salaire contractuel dont bénéficiaient les salariées et que l'entrée en vigueur de la convention collective ne pouvait avoir pour conséquence de diminuer ledit salaire et que la prime d'ancienn… [...]