Convention collective ne pouvait avoir pour conséquence de diminuer le salaire contractuel de la salariée, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'inclusion par l'emplo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 04-45.704
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant retenu que l'entrée en vigueur de la convention collective ne pouvait avoir pour conséquence de diminuer le salaire contractuel de la salariée, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'inclusion par l'employeur de la gratification et de la prime d'ancienneté conventionnelles dans ce salaire minoré constit… [...]