Convention collective NE POUVAIENT VALABLEMENT PREVALOIR, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1984, 83-61.123
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME IL ETAIT DEMANDE, S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REMPLACER LE DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL EN DEHORS DE TOUTE ELECTION, PAR APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES A L'ENCONTRE DESQUELLES LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIENT VALABLEMENT PREVALOIR, LE TRIBUNAL N'A PA… [...]