Convention collective ne pose aucune condition d'initiative du chef d'entreprise et d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-46.592
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un solde de salaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective ne pose aucune condition d'initiative du chef d'entreprise et d'ancienneté; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu que le béné… [...]