Convention collective ne porte effet dans le champ d'application de cette convention collective qu'en l'absence de dispositions expresses mentionnant un champ d'application différe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2000, 98-42.971
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris statuant sur renvoi après cassation, 7 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à MM. Y... et X... des rappels de salaires pour les périodes du 1er janvier 1979 au 30 avril 1985 et du 1er janvier 1979 au 30 avril 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'extension d'une anne… [...]