Convention collective ne peuvent suffire à justifier une dérogation aux dispositions d'ordre public
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ou les termes d'une convention collective ne peuvent suffire à justifier une dérogation aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours du contrat de travail à… [...]