Convention collective ne peuvent être qualifiées d'heures complémentaires ou supplémentaires au sens de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 février 2018, 17-10.974
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, le montant de la réduction de cotisations est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié et est égal au produit de la rémunération mensuelle telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient ; Considérant que le coefficient de calcul de… [...]