Convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu, d'une part, que les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la cause du licenciement dans un sens défavorable au salarié ; d'autre part, que la seule expiration de la période de protection prévue en cas de maladie par la convention collective ne constitue pas u… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives au motif du licenciement dans un sens défavorable au salarié; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ne prend fin qu'à la date de la visite de reprise effectuée par le médecin du travail et non à la date où la sécurité sociale cesse de prendre en charge l'arrêt de travail du salarié au titre de l'accident du trava… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives au motif du licenciement dans un sens défavorable au salarié ; d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur reprochait seulement au salarié de ne pas avoir justifié son absence pour ma… [...]