Convention collective NE PEUT VALABLEMENT PREVOIR DE DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES A CELUI-CI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1981, 79-41.544
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QUE LA MESURE DE MISE A LA RETRAITE DE VOIRIOT PAR LA SOCIETE LA LOI AVAIT CONSTITUE UN LICENCIEMENT AU SENS DE LA REGLEMENTATION LEGALE, PEU IMPORTANT QU'EN RAISON DE LA SITUATION DE FAIT EXISTANT EN CAS DE MISE A LA RETRAITE, LES DROITS CONVENUS DU SALARIE A INDEMNISATION AIENT ETE M… [...]