Convention collective NE PEUT VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LA RUPTURE DU CONTRAT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1981, 80-60.266
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA X... ION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTAT ION Z... Y... DE VOLONTE DE LA PART DU SALARIE DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LA RUPTURE DU CONTRAT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR; QUE L… [...]