Convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur la base d'un salaire inférieur
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 332 F-B Pourvoi n° G 23-23.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 L'union de recouvr… [...]
[...] Qu' en statuant ainsi, alors que l' employeur qui n' a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées, la cour d' appel a violé le texte susvisé ; [...]