Convention collective ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.178
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en retenant que l'indemnité de l'article 83 de la Convention collective ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale de l'article L. 1226-14 du Code du travail, sans répondre aux conclusions de Madame X... qui soutenait (p. 27) que selon ce dernier texte le cumul n'est exclu que pour les avantages conventionnels en vigueur lors… [...]