Convention collective ne peut s'effectuer que par rapport au nombre de sièges au comité d'entreprise et au nombre de sièges de délégués du personnel conventionnellement reconnus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 94-60.592
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le chef d'entreprise des sociétés Tissavel, Flipo tapis, Customagic, UTTI, Tapisift, Cotonnerie du Touquet, Bonduel et X... Colbert, avait la faculté de décider que les délégués du personnel constituaient la délégation du personnel au comité d'entreprise, alors, selon le… [...]