Convention collective ne peut s'appliquer qu'à la condition que ses dispositions soient plus favorables que le Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-45.050
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires au titre des primes non perçues ; vu les articles 2 et 17 de l'accord national du 19 décembre 1985, vu les pièces éléments produits à la barre ; qu'un accord ou une convention collective nationale ne peut s'appliquer qu'à la condition que ses dispositions soient plus favorables que le Code du trav… [...]