Convention collective ne peut s'analyser comme une sanction ni davantage l'exigence par l'employeur de la rédaction par le salarié d'un décompte précis de ses horaires de travail

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-41.508 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective des journalistes dispose en son article 30 : 3Le travail de nuit donnera lieu à une rémunération supplémentaire de 15 % du salaire du barème calculée au prorata du temps passé entre 21 heures et 6 heures du matin pour les journalistes professionnels finissant leur travail après 23 heures » ; que Co… [...]

18/02/2009 convention collective ne peut s'analyser comme une sanction ni davantage l'exigence par l'employeur de la rédaction par le salarié d'un décompte précis de ses horaires de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-41.509 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective des journalistes dispose en son article 30 : « Le travail de nuit donnera lieu à une rémunération supplémentaire de 15 % du salaire du barème calculée au prorata du temps passé entre 21 heures et 6 heures du matin pour les journalistes professionnels finissant leur travail après 23 heures » ; qu'Yv… [...]

18/02/2009 convention collective ne peut s'analyser comme une sanction ni davantage l'exigence par l'employeur de la rédaction par le salarié d'un décompte précis de ses horaires de travail

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