Convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-14.016 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1379 F-D Pourvoi n° Y 20-14.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

01/12/2021 convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 05-41.128 Cour de cassation

[...] 3 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; [...]

31/05/2006 convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 03-47.360 Cour de cassation

[...] 2 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que la mention d'une convention collective sur quelques bulletins de paie seulement, au surplus anciens, d'un salarié dont l'employeur soutient qu'elle a été apposée par erreur par un tiers, ne manifest… [...]

22/02/2006 convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur

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