Convention collective ne peut résulter de la seule persistance de ce calcul durant plusieurs mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-43.733
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle a fait, alors, d'une part, qu'en énonçant que "Conventionnellement, les 24 heures travaillées doivent être payées 39 heures", les notes de la direction des 9 janvier et 13 décembre 2001 ne font que reprendre les dispositions de l'accord national du 18 mai 1982 qui garantit une rémunération minimale calculée sur… [...]