Convention collective ne peut produire aucun effet entre les parties, et, s'agissant d'une clause facultative dont les parties pouvaient ne pas convenir, il n'appartient pas aux ju
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-41.613
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant sur son contrat de travail, d'une durée de six années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence, incluse dans le contrat de travail d'un salarié et non conforme aux conditions de validité de telles clauses déf… [...]