Convention collective ne peut procéder au licenciement d'un salarié, ayant le statut de cadre, se trouvant en état d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, qu'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-70.405
Cour de cassation
[...] 2° / qu'il résulte des stipulations de l'article 5 de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 relatif à l'indemnisation des cadres en cas de maladie ou d'accident que l'employeur, dont l'entreprise est soumise à cette convention col… [...]