Convention collective ne peut jouir que lorsque les mentions portées par les bulletins de paie ne sont pas contradictoires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 00-42.788
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en tout état de cause, la présomption de reconnaissance par l'employeur de l'application d'une convention collective ne peut jouir que lorsque les mentions portées par les bulletins de paie ne sont pas contradictoires ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'on ne pouvait considérer la convention collective ingénieurs et… [...]