Convention collective ne peut être transposée intégralement au cas d'espèce, dans la mesure où les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux cadres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 01-44.819
Cour de cassation
[...] Attendu que pour n'accueillir qu'en partie la demande de M. X... en paiement des heures d'astreinte, la cour d'appel énonce que la méthode de calcul de la rémunération des astreintes posée par l'article 08.04.3 de la convention collective ne peut être transposée intégralement au cas d'espèce, dans la mesure où les dispositions de cet art… [...]