Convention collective ne peut être retenu et partant n'a lieu d'être indemnisée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-18.631
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE [la salariée] invoque un préjudice moral ou une atteinte à sa dignité, une perte de salaire et une perte de chance dans le calcul de la liquidation de ses droits à la retraite qu'elle évalue à 50 000 euros du fait d'une différence de traitement ; qu'il s'infère cependant de ce qui précède qu'aucune discrimination p… [...]