Convention collective ne peut être interprétée en application d'un usage antérieur et le non-usage par les salariés du droit créé en leur faveur ne saurait constituer une contradic

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1987, 85-44.564 Cour de cassation

[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des après-midi des 30 avril, 7 mai et 10 novembre 1982 pendant lesquels ils n'avaient pas travaillé, ainsi que pour le condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts et une somme en application de l'article 700 du nouveau C… [...]

01/12/1987 convention collective ne peut être interprétée en application d'un usage antérieur et le non-usage par les salariés du droit créé en leur faveur ne saurait constituer une contradiction à l'expression d

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1987, 85-44.574 Cour de cassation

10/11/1987 convention collective ne peut être interprétée en application d'un usage antérieur et le non-usage par les salariés du droit créé en leur faveur ne sauraient constituer une contradiction à l'expression

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