Convention collective ne peut être inclus dans le salaire de référence qu'avec l'accord de la société gestionnaire du régime
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5 / que l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985, conclu entre la Fédération nationale du Crédit agricole et des organisations syndicales, sur la mise en place d'un régime de retraite complémentaire, modifié par l'avenant de 1991, prévoit que "les éléments non prévus par la Convention collective nationale des cadres de direction et qui… [...]
[...] 6 / que l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985, conclu entre la Fédération nationale du crédit agricole et des organisations syndicales, sur la mise en place d'un régime de retraite complémentaire, modifié par l'avenant de 1991, prévoit que "les éléments non prévus par la Convention collective nationale des cadres de direction et qui… [...]