Convention collective ne peut être considérée comme une exécution de la décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - que sa nomination le 19 avril 1996 à compter du 1ER mai 1987 au niveau 7 de la convention collective ne peut être considérée comme une exécution de la décision du 20 février 1995 au regard : [...]