Convention collective ne peut être appliquée que dans sa totalité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1995, 92-40.588
Cour de cassation
[...] qu'une convention collective ne peut être appliquée que dans sa totalité ; [...]