Convention collective ne peut en se fondant sur lesdits usages locaux, dépassera en durée légale de la période d'essai, et ce faisant réserver au salarié un sort plus défavorable q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Amiens, 24 octobre 2007, 06/04401
Cour d'appel
[...] Attendu que si les usages locaux de la profession peuvent prévoir une période d'essai moindre, la convention collective ne peut en se fondant sur lesdits usages locaux, dépassera en durée légale de la période d'essai, et ce faisant réserver au salarié un sort plus défavorable que celui que lui réserve la loi ; [...]