Convention collective ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage une différence de traitement entre des salariés placés dans une situat ion identique au regar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.732
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt retient qu'il est constant que la seule différence de catégories professionnelles ou de convention collective ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage une différence de traitement entre des salariés placés dans une situat ion identique au regard dudit a… [...]