Convention collective ne peut déroger que par des dispositions plus favorables au salarié, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2000, 98-42.743
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en vertu des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail auxquels une convention collective ne peut déroger que par des dispositions plus favorables au salarié, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif et qu'aucun fait fautif ne p… [...]