Convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 96-40.181
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 122-3-8, L. 122-32-2 et L. 122-32-9 du Code du travail que dans ses dispositions plus favorables au salarié ; [...]