Convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2006, 04-43.042 Cour de cassation

[...] Et attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 132-4, alinéa 2, du Code du travail, la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements ; qu'aux termes de l'article L. 222-7 de ce même Code, les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail e… [...]

02/05/2006 convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2004, 02-45.785 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-4, alinéa 2, la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par les lois et réglements ; qu'aux termes de l'article L. 222-7 du Code du travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité… [...]

30/11/2004 convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par les lois et réglements

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1970, 69-40.009 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; [...]

28/01/1970 CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR

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