Convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-3-8 du code du travail, permettant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 07-41.631
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les dispositions législatives et réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentent un caractère d'ordre public en tant qu'elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux, lesquels ne peuvent en aucun cas être supprimés ou réduits, mais ne font pas obstacle à ce que ces garanties ou a… [...]