Convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.069 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article L. 2251-1 (anciennement L.132-4) du Code du travail, une convention ou un accord ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'une convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-1 (anciennement L. 212-4 alinéa 1er) du Co… [...]

14/10/2009 convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2000, 97-44.100 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-1-2 du Code du travail que dans ses dispos… [...]

01/02/2000 convention collective, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L

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