Convention collective ne peut déroger à la loi pour fixer des taux inférieurs à ceux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-42.749
Cour de cassation
[...] ALORS QU'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'une convention collective ne peut déroger à la loi pour fixer des taux inférieurs à ceux applicables à l'indem… [...]