Convention collective ne peut déroger à cette règle en interdisant à un salarié de pouvoir continuer à travailler jusqu'à l'âge de 65 ans afin d'obtenir l'intégralité de ses droits
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 87-45.046
Cour de cassation
[...] Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités diverses (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et pour inobservation de la procédure de licenciement), alors, selon le pourvoi, d'une part, que par conclusions orales et dans une note reprenant très… [...]