Convention collective ne peut déroger à ces dispositions d'ordre public dans un sens moins favorable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2000, 99-83.862
Cour de cassation
[...] qu'elle précise que la définition et les modalités de rémunération du " temps à disposition " prévues par le décret du 26 février 1993 constituent des dispositions plus favorables que celles de la convention collective relatives aux astreintes et qu'ainsi, en application de l'article L. 132-4 du Code du travail, ladite convention collect… [...]