Convention collective ne peut démontrer que l'employeur ait appliqué volontairement par une décision unilatérale la convention collective de la mutualité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.793
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant en droit que l'indication sur un bulletin de salaire d'une convention collective ne constitue qu'une présomption simple, l'employeur pouvant rapporter la preuve que ladite convention n'a pas à recevoir application au regard de la situation du salarié ; que la Mutuelle Santé Just'justifie que l'article défini… [...]