Convention collective ne peut contenir que des dispositions plus favorables à la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 02-42.397
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que les heures de surveillance de nuit constituent un travail effectif et doivent être intégralement payées car une convention collective ne peut contenir que des dispositions plus favorables à la loi ; [...]