Convention collective ne peut avoir pour effet de créer des discriminations de rémunération entre des salariés se trouvant dans une situation identique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 03-43.779
Cour de cassation
[...] 2 / qu'une convention collective ne peut avoir pour effet de créer des discriminations de rémunération entre des salariés se trouvant dans une situation identique ; que la prime de sujétion spéciale a pour objet de maintenir la parité entre les agents des établissements publics hospitaliers et ceux des établissements privés soumis aux mê… [...]