Convention collective ne permettent pas de considérer qu'il existerait un "usage constant" au sens où il est ici constaté à longueur d'année et pour plusieurs employés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999, 98-83.863
Cour de cassation
[...] "aux motifs que, "en ce qui concerne le seul cas en discussion, celui de l'article L. 122-1-1-3 , qu'il est constant qu'aux termes de l'article D. 121-2 du Code du travail, l'information fait partie des secteurs d'activité visés au 3 ci-dessus de l'article L. 122-1-1 ; que cette appartenance ne suffit pas à justifier le recours aux contr… [...]