Convention collective ne permettent pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en découlent sans l'accord des autorités de t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 93-46.387
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que, d'une part, en refusant d'examiner et de se prononcer sur la matérialité des fonctions occupées par M. X... au sein de la SSM fer et sel de Lorraine et ce au regard de la convention collective nationale applicable en l'espèce, la cour… [...]