Convention collective ne permettent de savoir comment doivent être décomptées les quatre semaines et les parties divergent sans s'expliquer sur la manière de les décompter (en jour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Ni l'accord d'entreprise ni la convention collective ne permettent de savoir comment doivent être décomptées les quatre semaines et les parties divergent sans s'expliquer sur la manière de les décompter (en jours sur 28 jours d'après l'employeur, en heures selon le salarié). [...]