Convention collective ne permettait, pour l'application de son article 20, d'assimiler la période de suspension du contrat de travail pour maladie à une période de travail effectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-41.773
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition de la convention collective ne permettait, pour l'application de son article 20, d'assimiler la période de suspension du contrat de travail pour maladie à une période de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]