Convention collective ne permettait pas la désignation de délégués syndicaux dans un cadre plus restreint que celui du comité d'établissement, le Tribunal a violé l'article 4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.228
Cour de cassation
[...] ALORS QUE s'il a été jugé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux était le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, cette solution s'applique sauf accord collectif en disposant autrement ; que la convention collective nationale des sucreries, sucr… [...]